La loi européenne de l’Espace… un long cheminement vers une promulgation au deuxième trimestre 2025.
Avec le projet Spaceways, la Commission européenne avait décidé de se doter d'un ‘’code de la route’’ de l'espace. L’objectif étant de fournir, d'ici juin 2022, des recommandations et des orientations à la Commission européenne concernant la « gestion du trafic spatial ainsi qu'une évaluation juridique, politique et économique menant à des recommandations finales précises et des lignes directrices pour la mise en œuvre. »
Ces recommandations étaient attendues avec impatience par le monde scientifique et écologiste. En effet, elles devraient en partie solutionner les risques de collisions et donc des déchets spatiaux en prônant « la régulation du trafic spatial en tant que tel pour préserver l'espace pour les missions spatiales de demain avec des distances de sécurité à respecter, des voies de trafic sans quasiment aucun risque », mais aussi « intervenir dès les phases conceptuelles et opérationnelles des satellites qui devront comporter des dispositifs de désorbitations. »
Ces recommandations ont été présentées à au sommet spatial européen organisé le 16 février 2022 à Toulouse sous la Présidence française. A cette occasion deux grandes thématiques étaient à l’ordre du jour : le lancement de la constellation européenne sécurisée, et la nécessaire mise en place d'un système de gestion du trafic spatial (Space traffic management) notamment pour éviter la multiplication des débris due à des collisions. « L’Europe va donc se doter de règles, sorte de « Code de la route spatial » comme l’appelle la Commission espace du Gifas, en espérant être suivie par le reste du monde.
A Toulouse, les ministres se sont engagés à adopter des règles communes d'ici à 2024.
La Commission européenne a travaillé sur un texte, en large partie inspiré par la loi française sur les opérations spatiales, loi pionnière adoptée dès 2008. Le Commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton espérait présenter cette « Space Law » européenne en avril 2024, mais il a dû en repousser la présentation de plusieurs mois, faute de consensus.
Suite à la démission du Commissaire Thierry Breton, le 17 septembre 2024, une lettre de mission attribuée au commissaire désigné à la défense et à l'espace, Andrius Kubilius, l'invite « à diriger les travaux sur la préparation de la proposition de loi spatiale de l'UE, qui devrait introduire des normes et des règles européennes communes pour les activités spatiales de l'UE, ainsi qu'harmoniser les exigences en matière de licences… »
Lors de son audition de confirmation, Kubilius a souligné l'importance d'élaborer une loi européenne sur l'espace.
L'Union européenne prévoit de publier le premier Space Act Européen au deuxième trimestre 2025.
L'Union européenne a plusieurs objectifs pour le nouveau Space Act Européen.
Premièrement, l'objectif principal de l'Union européenne pour ses ambitions liées à l'espace est l'autonomie stratégique.
Deuxièmement et conformément au rôle traditionnel de l'Union européenne dans la création d'un marché unique entre ses États membres, la loi supprimera la fragmentation entre les 12 différentes lois spatiales au niveau national des États membres de l'UE et préservera et améliorera le fonctionnement du marché intérieur de l'UE pour les activités spatiales.
Troisièmement, la loi fournira un cadre commun qui garantira une approche cohérente, à l'échelle de l'UE, sur des questions de sécurité et de durabilité spatiales tout en abordant le problème croissant des débris spatiaux et l'impact environnemental des activités spatiales.
Avec cette loi, l’Union Européenne sait qu’elle peut avec son approche plus réglementaire et juridiquement plus contraignante, avoir comme conséquence que des entreprises spatiales commerciales européennes délocalisent leurs activités.
Pour éviter cette problématique, la loi spatiale européenne s'appliquera également à tout système spatial opérant dans l’Union Européenne (qu'il soit membre ou non de l'UE) ou y fournissant des services, garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables pour l’Union Européenne sur le marché mondial de l'espace et décourageant les entreprises spatiales de délocaliser leurs activités vers un autre pays. En effet, il faut noter que la loi spatiale européenne devrait obliger les entreprises spatiales commerciales américaines fournissant des services satellitaires sur le marché de l’Union Européenne à se conformer à la législation et à la réglementation qu'elle imposera.
Le côté exigences légales, réglementations et normes obligatoires du EU Space Act, pourrait se heurter avec l'approche privilégiée par les États-Unis en matière de gestion du trafic spatial, basé sur des normes volontaires, les bonnes pratiques, les lignes directrices et les normes.
L’avenir nous le dira …
